Législation communautaire en vigueur Document 395R1359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] [ 02.20.10.30 - Tarif intégré des Communautés (Taric) ] [ 02.20.10.10 - Tarif douanier commun ] Actes modifiés: 387R2658 (Modification) 395R1359 Règlement (CE) nº 1359/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) nº 802/80 Journal officiel n° L 142 du 26/06/1995 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1359/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) n° 802/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 du 20 décembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995, et modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87, prend en compte : - les modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (), - les besoins d'alignement et de clarification des textes; considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre, avec effet au 1er juillet 1995, certaines mesures tarifaires, notamment en matière de produits agricoles, tels que définis dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay; considérant qu'il est approprié pour la Commission d'adopter, par la voie d'un règlement qui s'appliquera à partir du 1er juillet 1995, une version complète de la nomenclature combinée comprenant les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun correspondant, tel que résultant de la décision 94/800/CE et du règlement (CE) n° 3231/94 ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (); considérant que le règlement (CEE) n° 802/80 (), modifié par le règlement (CEE) n° 2723/90 (), a classé certains produits comme beurre dans la sous-position 0405 00 10; que ce classement ne correspond plus à la nouvelle structure du n° 0405 de la nomenclature combinée annexée au présent règlement; qu'il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 802/80; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes. Article 2 Le règlement (CEE) n° 802/80 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. Par la Commission M. MONTI Membre de la Commission () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 1. () Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes : - règlement (CE) n° 3330/94 de la Commission, du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 52), - règlement (CE) n° 656/95 de la Commission, du 28 mars 1995 (JO n° L 69 du 29. 3. 1995, p. 1). () JO n° L 87 du 1. 4. 1980, p. 54. () JO n° L 261 du 25. 9. 1990, p. 24. ANNEXE I NOMENCLATURE COMBINÉE Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 95 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 95 SOMMAIRE Pages PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Titre premier - Règles générales A.Règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 11 B.Règles générales relatives aux droits 12 C.Règles générales communes à la nomenclature et aux droits 13 Titre II - Dispositions spéciales A.Produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation 13 B.Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils 15 C.Produits pharmaceutiques 16 D.Taxation forfaitaire 16 E.Contenants et emballages 17 Liste des signes, abréviations et symboles 18 Liste des unités supplémentaires 19 DEUXIÈME PARTIE - TABLEAU DES DROITS Section I Animaux vivants et produits du règne animal Chapitres 1Animaux vivants 23 2Viandes et abats comestibles 27 3Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 47 4Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 63 5Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 81 Section II Produits du règne végétal 6Plantes vivantes et produits de la floriculture 84 7Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 87 8Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons 95 9Café, thé, maté et épices 106 10Céréales 110 Chapitres Pages 11Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 116 12Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 122 13Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 127 14Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 129 Section III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale 15Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale 131 Section IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués 16Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 144 17Sucres et sucreries 150 18Cacao et ses préparations 155 19Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 158 20Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 164 21Préparations alimentaires diverses 185 22Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 190 23Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 202 24Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 208 Section V Produits minéraux 25Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments 212 26Minerais, scories et cendres 219 27Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales 222 Chapitres Pages Section VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes 28Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 230 29Produits chimiques organiques 248 30Produits pharmaceutiques 273 31Engrais 278 32Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres 282 33Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 287 34Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l'art dentaire » et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 290 35Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes 294 36Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables 297 37Produits photographiques ou cinématographiques 299 38Produits divers des industries chimiques 303 Section VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 39Matières plastiques et ouvrages en ces matières 311 40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 326 Section VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux 41Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 334 42Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux 338 43Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 342 Section IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie 44Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 345 45Liège et ouvrages en liège 356 46Ouvrages de sparterie ou de vannerie 358 Chapitres Pages Section X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton; papier et ses applications 47Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton 360 48Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 362 49Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 378 Section XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 50Soie 381 51Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 389 52Coton 394 53Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 403 54Filaments synthétiques ou artificiels 407 55Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 413 56Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie 421 57Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 425 58Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies 428 59Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 432 60Étoffes de bonneterie 437 61Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 440 62Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 450 63Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons 461 Section XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux 64Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets 466 65Coiffures et parties de coiffures 472 66Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 474 67Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux 475 Chapitres Pages Section XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre 68Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 477 69Produits céramiques 483 70Verre et ouvrages en verre 488 Section XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies 71Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies 497 Section XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 72Fonte, fer et acier 505 73Ouvrages en fonte, fer ou acier 536 74Cuivre et ouvrages en cuivre 552 75Nickel et ouvrages en nickel 559 76Aluminium et ouvrages en aluminium 562 77(Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé) 78Plomb et ouvrages en plomb 568 79Zinc et ouvrages en zinc 571 80Étain et ouvrages en étain 574 81Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières 577 82Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs 581 83Ouvrages divers en métaux communs 588 Section XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils 84Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils 593 85Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils 647 Chapitres Pages Section XVII Matériel de transport 86Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications 685 87Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires 689 88Navigation aérienne ou spatiale 701 89Navigation maritime ou fluviale 703 Section XVIII Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils 90Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils 706 91Horlogerie 725 92Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments 731 Section XIX Armes, munitions et leurs parties et accessoires 93Armes, munitions et leurs parties et accessoires 734 Section XX Marchandises et produits divers 94Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées 737 95Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires 743 96Ouvrages divers 748 Chapitres Pages Section XXI Objets d'art, de collection ou d'antiquité 97Objets d'art, de collection ou d'antiquité 754 98Ensembles industriels exportés conformément au règlement (CEE) n° 518/79 de la Commission 756 99(Réservé pour certains usages particuliers déterminés par les autorités communautaires compétentes) TROISIÈME PARTIE - ANNEXES TARIFAIRES Section I - Annexes agricoles Annexe 1 Élements agricoles (EA), droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et droits additionnels sur la farine (AD F/M) 763 Annexe 2 Produits auxquels s'applique un prix d'entrée 777 Annexe 2A Taux des droits pour le code NC 0403 811 Chapitres Pages Section II - Listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une admission en exonération des droits Annexe 3 Liste des dénominations communes internationales (DCI) attribuées par l'Organisation mondiale de la santé aux substances pharmaceutiques, admises en exonération des droits 815 Annexe 4 Liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI de l'annexe 3, désignent les sels, esters ou hydrates de ces DCI; ces sels, esters et hydrates sont admis en exonération des droits à la condition qu'ils puissent être classés dans la même position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante 907 Annexe 5 Sels, esters et hydrates non classés dans la même position SH que la DCI correspondante et admis en exonération des droits 911 Annexe 6 Liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir composés utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, admis en exonération des droits 913 Section III - Contingents Annexe 7 Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes 923 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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