Législation communautaire en vigueur Document 395R1197 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 394R3161 (Modification) 395R1197 Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1197/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et Suède Journal officiel n° L 119 du 30/05/1995 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 1197/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et Suède LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion au 1er janvier 1995 des nouveaux États, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes doivent être calculés, en accord avec l'annexe XI du statut, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède; considérant que, lors de l'adoption du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94, les valeurs définitives n'étant pas disponibles, les coefficients correcteurs applicables dans ces trois pays ont été décidés provisoirement avec valeur 100; considérant qu'Eurostat a complété son rapport annuel de l'année 1994 avec les parités économiques correspondantes pour ces trois pays; qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, en Finlande et en Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6 du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, les chiffres sont remplacés par les chiffres suivants: « >EMPLACEMENT TABLE> »; b) au paragraphe 4, la deuxième phrase est complétée par les termes suivants: « sauf en ce qui concerne les personnes visées par lesdits articles et résidant en Autriche, Finlande et Suède ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995. Par le Conseil Le président A. MADELIN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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