Législation communautaire en vigueur Document 395E0511 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0511 95/511/PESC: Position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque Journal officiel n° L 297 du 09/12/1995 p. 0004 - 0004 Texte: POSITION COMMUNE du 4 décembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque (95/511/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 1022 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 novembre 1995, A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE: Article premier Les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque seront suspendues conformément aux dispositions de la résolution 1022 (1995) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 novembre 1995. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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