Législation communautaire en vigueur Document 395E0379 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0379 95/379/PESC: Position commune, du 18 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux lasers aveuglants Journal officiel n° L 227 du 22/09/1995 p. 0003 - 0003 Texte: POSITION COMMUNE du 18 septembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux lasers aveuglants (95/379/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: 1. Dans le cadre de la conférence de révision de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ci-après dénommée « convention de 1980 », les États membres s'emploient activement à promouvoir, outre les objectifs visés au titre II de la décision 95/170/PESC du Conseil relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel (1), l'adoption d'un protocole additionnel à la convention de 1980 en ce qui concerne les lasers aveuglants qui répondent aux préoccupations humanitaires d'éviter des souffrances inutiles, sans, par ailleurs, limiter l'emploi militaire légitime des lasers. Les États membres de l'Union européenne examinent dans un esprit constructif la proposition incluse dans le rapport final du groupe d'experts gouvernementaux soumis à la conférence. 2. La présente position commune sera réexaminée à l'issue de la conférence de révision de la convention de 1980. 3. La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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