Législation communautaire en vigueur Document 395E0378 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0378 95/378/PESC: Position commune, du 19 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 227 du 22/09/1995 p. 0002 - 0002 Texte: POSITION COMMUNE du 19 septembre 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/378/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril, 5 juillet et 15 septembre (1995) par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril, 5 juillet et 15 septembre 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995. Par le Conseil Le président J. SOLANA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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