Législation communautaire en vigueur Document 395E0254 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0254 95/254/PESC: Position commune du 7 juillet 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 160 du 11/07/1995 p. 0002 - 0002 Texte: POSITION COMMUNE du 7 juillet 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/254/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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