Législation communautaire en vigueur Document 395E0213 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0213 95/213/PESC: Position commune, du 12 juin 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 138 du 21/06/1995 p. 0002 - 0002 Texte: POSITION COMMUNE du 12 juin 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne relative à la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/213/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 992 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 11 mai 1995, A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE: Article premier Conformément à la résolution 992 (1995) adoptée le 11 mai 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1995. Par le Conseil Le président H. de CHARETTE Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]