Législation communautaire en vigueur Document 395E0150 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395E0150 95/150/PESC: Position commune, du 28 avril 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 099 du 29/04/1995 p. 0002 - 0002 Texte: POSITION COMMUNE du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/150/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995) et 988 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier et 21 avril 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995) et 988 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier et 21 avril 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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