Législation communautaire en vigueur Document 395D0537 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0119 (Modification) 395D0537 95/537/CE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1995, modifiant la décision 95/119/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 304 du 16/12/1995 p. 0051 - 0051 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1995 modifiant la décision 95/119/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/537/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, considérant que la connaissance de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôles des produits de la pêche au Japon a conduit la Commission à adopter la décision 95/119/CE (2), afin de suspendre les importations de tels produits originaires du Japon; considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est récemment rendue au Japon afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités japonaises; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protections arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit; considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 95/119/CE en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er de la décision 95/119/CE est remplacé par le texte suivant: « Article premier Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires du Japon. » Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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