Législation communautaire en vigueur Document 395D0479 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 395D0479 95/479/CE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1995, portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 275 du 18/11/1995 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1995 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/479/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 28 ter, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons; considérant que la Finlande a présenté le 29 mai 1995 un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) pour son territoire; considérant que le programme présenté par la Finlande définit la zone géographique visée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; considérant que certains bassins versants en Finlande sont situés partiellement sur le territoire de pays tiers; que la Finlande a établi un programme de collaboration avec ces pays tiers afin de s'assurer que les bassins versants concernés soient entièrement placés sous contrôle officiel; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme relatif à la NHI et la SHV présenté par la Finlande est approuvé. Article 2 La Finlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1996. Article 3 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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