Législation communautaire en vigueur Document 395D0444 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0278 (Modification) 395D0444 95/444/CE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil Journal officiel n° L 258 du 28/10/1995 p. 0067 - 0067 CONSLEG - 94D0278 - 04/06/1996 - 18 p. Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/444/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE (2) de la Commission, et notamment son article 10, considérant que la décision 94/278/CE (3) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 95/134/CE (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil; considérant que cette liste englobe la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de gélatines destinées à la consommation humaine; considérant que, d'après l'expérience acquise et dans l'attente de l'adoption de règles sanitaires harmonisées concernant la production de gélatines, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membes autorisent l'importation de gélatines destinées à la consommation humaine doit être complétée; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À la partie XIII de l'annexe de la décision 94/278/CEE de la Commission, les lignes suivantes sont ajoutées: « (KR) République de Corée (MY) Malaysia (PK) Pakistan (TW) T'ai-wan ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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