Législation communautaire en vigueur Document 395D0205 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395D0205 95/205/PESC: Décision du Conseil, du 1er juin 1995, complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient Journal officiel n° L 130 du 14/06/1995 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 1er juin 1995 complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient (95/205/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2, vu l'action commune adoptée par le Conseil, le 19 avril 1994, sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient (1), DÉCIDE: Article premier 1. L'Union européenne apportera son concours à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes prévues à l'article III de la déclaration de principe du 13 septembre 1993, pour un montant maximal de 10 millions d'écus. Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes. 2. Lorsque les circonstances le permettront, cette contribution, ainsi que les modalités pratiques du concours de l'Union européenne à la préparation et à l'observation de ces élections, devra préalablement faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, conformément à l'article 5 de l'action commune adoptée le 19 avril 1994. 3. Les dispositions préparatoires appropriées seront prises pour que la décision visée au paragraphe 2 puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre rapidement dès son adoption. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 1er juin 1995. Par le Conseil Le président J. GODFRAIN (1) JO n° L 119 du 7. 5. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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