Législation communautaire en vigueur Document 395D0141 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 395D0141 95/141/CE: Décision de la Commission, du 10 avril 1995, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 092 du 25/04/1995 p. 0025 - 0025 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1995 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Suède pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre en date du 23 février 1995, la Suède a présenté un plan à la Commission; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan présenté par la Suède concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé. Article 2 La Suède met en vigueur pour le 1er avril 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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