Législation communautaire en vigueur Document 395D0098 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 395D0098 95/98/CE: Décision de la Commission, du 13 mars 1995, fixant le statut de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle Journal officiel n° L 075 du 04/04/1995 p. 0028 - 0028 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1995 fixant le statut de la Suède comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que la vaccination de la volaille contre la maladie de Newcastle est interdite depuis plus d'un an en Suède; considérant que les bandes de volaille d'élevage en Suède ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle; considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de la Suède; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Suède remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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