Législation communautaire en vigueur Document 395D0089 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0621 (Prorogation) 394D0621 (Modification) 395D0089 95/89/CE: Décision de la Commission du 17 mars 1995 modifiant la décision 94/621/CE relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 070 du 30/03/1995 p. 0025 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant la décision 94/621/CE relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/89/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/622/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19, considérant que les cas de choléra ont été constatés en Albanie; considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique; considérant que, par la décision 94/621/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/702/CE (4), la Commission a adopté les mesures nécessaires; considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Albanie afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités albanaises; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protections arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, et à l'égard des poissons et crustacés vivants transportés dans de l'eau; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/621/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: « Article premier Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, ainsi que des poissons et des crustacés vivants transportés dans de l'eau, originaires ou en provenance d'Albanie. » 2) L'article 3 est supprimé. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO n° L 246 du 21. 9. 1994, p. 25. (4) JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 64. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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