Législation communautaire en vigueur Document 395D0085 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 395D0085 95/85/CE: Décision de la Commission, du 21 mars 1995, fixant pour la Suède le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté Journal officiel n° L 068 du 28/03/1995 p. 0029 - 0029 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 fixant pour la Suède le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (95/85/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er bis, considérant que les autorités suédoises ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2), devant être mises en place sur leur territoire; considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé Animo en Suède est fixé à 115. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 47. (2) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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