Législation communautaire en vigueur Document 395D0017 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.66 - Houblon ] 395D0017 95/17/CE: Décision de la Commission, du 2 février 1995, relative à la reconnaissance du groupement de producteurs de houblon du Nord de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 028 du 07/02/1995 p. 0007 - 0007 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 relative à la reconnaissance du groupement de producteurs de houblon du Nord de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (95/17/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3858/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que ce règlement prévoit, dans son article 2 paragraphe 2, qu'un État membre peut être autorisé, à sa demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de soixante hectares, si ces superficies sont situées dans une région de production reconnue couvrant moins de cent hectares; qu'une telle demande a été introduite par les autorités françaises pour la Société coopérative houblonnière du Nord, appelée Coophounord; considérant que ces producteurs, au nombre de seize, remplissent par ailleurs toutes les autres conditions exigées par le règlement (CEE) no 1351/72 pour la reconnaissance d'un groupement reconnu de producteurs; considérant que, afin de ne pas créer une situation de nature à désavantager ces producteurs par rapport aux autres producteurs de la Communauté, il convient d'accepter cette demande; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La France est autorisée à reconnaître le groupement de producteurs Coophounord en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1351/72. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 13. (2) JO no L 363 du 23. 12. 1987, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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