Législation communautaire en vigueur Document 395D0011 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 395D0011 95/11/PESC: Décision du Conseil, du 23 janvier 1995, relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 020 du 27/01/1995 p. 0002 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/11/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉCIDE: Article premier Conformément aux résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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