Législation communautaire en vigueur Document 395C0907 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] 395C0907 95/357/CE: Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs Journal officiel n° L 213 du 07/09/1995 p. 0032 - 0032 Texte: DÉCLARATION du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Pour l'accès des cabines aux handicapés, le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent les États membres à prendre toutes les mesures nationales utiles pour assurer que tous les niveaux des bâtiments et des constructions puissent être accessibles aux handicapés, notamment ceux se déplaçant en fauteuil roulant. Ils recommandent de prévoir dans tous les immeubles neufs au moins un ascenseur accessible aux handicapés en fauteuil roulant. Cet ascenseur doit répondre à toutes les conditions permettant cette utilisation (dimensions, position des commandes, etc.). Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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