Législation communautaire en vigueur Document 295D1116(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 295D1116(06) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0052 - 0052 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (2) doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 80/1266/CEE du Conseil doit être abrogée et qu'il y a lieu de la supprimer dans l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le point 66 (directive 80/1266/CEE du Conseil) est supprimé dans l'annexe XIII de l'accord. 2. Le point suivant est ajouté à l'annexe XIII après le point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil): « 66d. 394 L 0056: directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 14). » Article 2 Les textes de la directive 94/56/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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