Législation communautaire en vigueur Document 295D0928(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 295D0928(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 231 du 28/09/1995 p. 0059 - 0059 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 28/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que le règlement (CE) n° 3039/94 de la Commission, du 14 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord avant l'adaptation: « - 394 R 3039: règlement (CE) n° 3039/94 de la Commission, du 14 décembre 1994 (JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11). » Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 3039/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]