Législation communautaire en vigueur Document 295D0921(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(59) (Modification) 295D0921(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE Journal officiel n° L 224 du 21/09/1995 p. 0034 - 0035 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/94 (1); considérant que la décision 93/43/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 72/166/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord: « - 393 D 0043: décision 93/43/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992 (JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 51). » Article 2 Les textes de la décision 93/43/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]