Législation communautaire en vigueur Document 295D0302(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(51) (Modification) 295D0302(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0024 - 0024 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/95 du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1); considérant que la directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994, modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 74/63/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord, avant l'adaptation: « - 394 L 0016: directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994 (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32). » Article 2 Les textes de la directive 94/16/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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