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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 295D0302(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(48) (Modification)

295D0302(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/95, du 27 janvier 1995 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0019 - 0021



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 1/95 du 27 janvier 1995 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1252/94 de la Commission, du 31 mai 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 586/93 dérogeant à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (2), le règlement (CE) n° 1362/94 de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (3), le règlement (CE) n° 1891/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune des marchés viti-vinicoles (4) et le règlement (CE) n° 1893/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (5), doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément à l'annexe.

Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 1252/94, (CE) n° 1362/94, (CE) n° 1891/94 et (CE) n° 1893/94 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

ANNEXE de la décision n° 1/95 du Comité mixte de l'EEE
L'APPENDICE 1 DU PROTOCOLE 47 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS VITI-VINICOLES de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) Au point 15 [règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil]:
a) le dernier tiret avant les adaptations [393 R 3111: règlement (CE) n° 3111/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, JO n° L 278 du 11. 11. 1993, p. 48] est supprimé;
b) le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations:
« - 394 R 1891: règlement (CE) n° 1891/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 (JO n° 197 du 30. 7. 1994, p. 42). »
2) Au point 19 [règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil]:
a) le dernier tiret [393 R 3111: règlement (CE) n° 3111/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, JO n° L 278 du 11. 11. 1993, p. 48] est supprimé;
b) le tiret suivant est ajouté:
« - 394 R 1893: règlement (CE) n° 1893/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45). »
3) Les adaptations suivantes sont ajoutées au point 22 [règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil]:
« d) à l'article 25 paragraphe 1 point c):
- deuxième tiret, les termes ". . . du nom ou de la raison sociale de l'importateur . . ." sont remplacés par les termes ". . . du nom ou de la raison sociale de l'embouteilleur . . .",
- le troisième tiret est modifié comme suit:
"- sont présentés dans d'autres récipients: du nom ou de la raison sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de commune où celui-ci a son siège principal;"
e) à l'article 26 paragraphe 1 point c):
- deuxième tiret, les termes ". . . du nom ou de la raison sociale de l'importateur . . ." sont remplacés par les termes ". . . du nom ou de la raison sociale de l'embouteilleur . . .",
- le troisième tiret est modifié comme suit:
"- sont présentés dans d'autres récipients: du nom ou de la raison sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de commune où celui-ci a son siège principal;"
f) l'article 27 paragraphe 1 point d) est modifié comme suit:
"d) du nom ou de la raison sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune ou partie de commune où celui-ci a son siège principal." »
4) Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission], avant les adaptations:
« - 394 R 1362: règlement (CE) n° 1362/94 de la Commission, du 15 juin 1994 (JO n° L 150 du 16. 6. 1994, p. 7). »
5) Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil]:
« - 394 R 1893: règlement (CE) n° 1893/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45). »
6) L'adaptation suivante est ajoutée au point 39 [règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil]:
« d) l'article 3 paragraphe 3 est modifié comme suit:
"3. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d), la désignation sur l'étiquetage comporte, outre les indications visées au paragraphe 1, l'indication:
a) du nom ou de la raison sociale du producteur ou d'un vendeur établi dans l'EEE et b) des noms de la commune ou partie de commune et de l'État membre de l'EEE où la personne susmentionnée a son siège principal,
conformément à l'article 5 paragraphe 4 et 5." »
7) Au point 41 [règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission]:
a) le texte suivant est ajouté avant l'adaptation:
« , modifié par:
- 394 R 1252: règlement (CE) n° 1252/94 de la Commission, du 31 mai 1994 (JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 45) »;
b) l'adaptation suivante est ajoutée;
« Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit:
l'article 1er point d) n'est pas applicable. »
8) Le point 42 [règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
« 42. 393 R 2238: règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 10), corrigé par le JO n° L 301 du 8. 12. 1993, p. 29.
Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit:
a) à l'article 1er, le paragraphe 1 point b) premier tiret et le paragraphe 2 ne sont pas applicables;
b) à l'article 5, le paragraphe 2 n'est pas applicable;
c) à l'article 6 paragraphe 1, le deuxième alinéa n'est pas applicable;
d) à l'article 7, le paragraphe 1 point a) ii) et les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables;
e) à l'article 7 paragraphe 1 point c) premier tiret, les termes "- sur les exemplaires n° 1 et n° 2 . . ." sont remplacés par les termes "- sur les exemplaires n° 1, n° 2 et n° 4 . . .";
f) l'article 8 paragraphe 1 point c) i) est complété par les tirets suivants:
"- dans le cas du document visé dans le règlement (CEE) n° 2719/92: l'exemplaire n° 4 ou une copie certifiée conforme de l'exemplaire n° 4 est remise aux autorités compétentes de l'État de destination par le destinataire ou son représentant,
- dans le cas du document visé dans le règlement (CEE) n° 3649/92: une copie certifiée conforme de l'exemplaire n° 2 est remise aux autorités compétentes de l'État de destination par le destinataire ou son représentant";
g) à l'article 8, les paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas applicables;
h) le titre II n'est pas applicable;
i) l'article 19 paragraphe 2 n'est pas applicable. »
9) Le point suivant est ajouté après le point 42 [règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission]:
« 393 R 3111: règlement (CE) n° 3111/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, établissant les listes des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées visées aux articles 3 et 12 du règlement (CEE) n° 4252/88 (JO n° L 278 du 11. 11. 1993, p. 48). »
10) Le point suivant est ajouté après le point 46 (liste des vins autrichiens):
« 47. Liste des organismes officiels et des organismes officiellement reconnus qui sont habilités à attribuer des distinctions aux vins de table, aux v.q.p.r.d. et aux vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique (JO n° C 289 du 17. 11. 1990, p. 3), modifiée par les listes publiées au JO n° C 339 du 22. 12. 1992, p. 3, et au JO n° C 37 du 5. 2. 1994, p. 3. »

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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