Législation communautaire en vigueur Document 394Y0119(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394Y0119(01) Résolution du Conseil, du 22 décembre 1993, relative au renforcement des mesures d'épidémio-surveillance vétérinaire Journal officiel n° C 016 du 19/01/1994 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative au renforcement des mesures d'épidémio-surveillance vétérinaire (94/C 16/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la mise en place depuis 1964 de règles harmonisées en matière vétérinaire pour les principaux animaux et produits d'origine animale soumis à l'organisation commune des marchés a facilité le développement des échanges intracommunautaires de ces animaux et produits; considérant que le chapitre Ier de la directive 90/425/CEE établit le principe des contrôles vétérinaires à l'origine pour les animaux et certains produits d'origine animale dont les échanges peuvent présenter des risques de propagation d'épizooties; considérant que, le 1er janvier 1993, les contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres ont été abolis; considérant que certaines insuffisances sont apparues dans le système des contrôles à l'origine mis en place par la directive 90/425/CEE; considérant qu'il convient, avant l'expiration des mesures transitoires prévues par la directive 90/675/CEE, de parvenir à une décision visant à renforcer les contrôles à l'origine; CONVIENT, tout en réaffirmant le rôle et les responsabilités des services officiels (notamment en matière de contrôle de la certification) et afin d'assurer le contrôle des mouvements des animaux après la suppression des contrôles aux frontières, de compléter les dispositions de contrôles existants pour: 1) qualifier toutes les exploitations par rapport au statut le plus haut possible et permettre un accès plus direct aux échanges pour les opérateurs dont les exploitations auront ainsi été qualifiées; 2) assurer un lien étroit entre santé animale, santé publique et qualité sanitaire et hygiénique des produits concernés; 3) renforcer le contrôle des échanges, ainsi que celui des importations d'animaux et des produits d'origine animale, en vue d'éviter les fraudes; 4) promouvoir un échange d'informations optimal entre toutes les parties concernées; INVITE la Commission à formuler, avant le 1er juillet 1994, les propositions appropriées tenant compte notamment de la nécessité: - d'assurer la mise sous surveillance officielle des exploitations, afin de garantir le contrôle vétérinaire prévu par l'article 3 de la directive 90/425/CEE, - de préciser la responsabilité respective des opérateurs intéressés aux échanges et au maintien d'un statut sanitaire élevé, et celle des vétérinaires en charge du contrôle et des actions de lutte, - de rechercher les moyens appropriés pour assurer une surveillance efficace des exploitations d'un point de vue vétérinaire et garantir le maintien de leur statut sanitaire, - de laisser aux États membres le choix des moyens les plus appropriés quant aux modalités d'application pratique de ce principe par une utilisation optimale de leurs ressources en personnel vétérinaire; CONVIENT de tout mettre en oeuvre pour permettre une application rapide de ces principes dans le cadre de la modification de la directive 64/432/CEE. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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