Législation communautaire en vigueur Document 394R2300 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 394R2300 Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2300/94 du Conseil, du 22 septembre 1994, rectifiant le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni et portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 251 du 27/09/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 164 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 164 Texte: RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 2300/94 DU CONSEIL du 22 septembre 1994 rectifiant le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni et portant adaptation du coefficient correcteur applicable en Grèce aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu'Eurostat a rectifié son rapport annuel de l'année 1993 pour prendre en considération les prix rectifiés par l'Office central de statistiques du Royaume-Uni; qu'il convient dès lors de rectifier le coefficient correcteur applicable au Royaume-Uni avec effet au 1er juillet 1993; considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du second semestre 1993 en Grèce, État membre où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter, avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er juillet 1993, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit: Royaume-Uni (sauf Culham): 107,3. Article 2 1. Avec effet au 1er janvier 1994, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit: Grèce: 85,4. 2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (3) restent applicables. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1994. Par le Conseil Le président N. BLUEM (1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 1. (3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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