Législation communautaire en vigueur Document 394R0655 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.40 - Réglementations douanières spécifiques ] [ 02.30 - Application des tarifs douaniers communs ] [ 02.20 - Instruments douaniers de base ] [ 02.10 - Réglementation douanière générale ] Actes modifiés: 393R2454 (Modification) 394R0655 Règlement (CE) n° 655/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser Journal officiel n° L 082 du 25/03/1994 p. 0015 - 0016 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 103 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 103 CONSLEG - 93R2454 - 30/07/1998 - 1153 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) No 655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 3665/93 (3), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane; considérant qu'il convient d'identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif économique textile; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (3) JO no L 335 du 31. 12. 1993, p. 1. ANNEXE L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit. - Les codes 21 et 22 repris sous la rubrique relative à la case no 37 doivent se lire comme suit: « 21: Exportation temporaire dans le cadre du régime dounier de perfectionnement passif (1)() autre que celui visé au code 25. 22: Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25 ». - Le code suivant doit être inséré dans la rubrique relative à la case no 37: « 25: Exportation temporaire dans tous les cas où le régime de perfectionnement passif économique textile prévu dans le cadre du règlement (CEE) no 636/82 est d'application. » (1)() Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2913/92 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]