Législation communautaire en vigueur Document 394D0968 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0968 94/968/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, portant approbation du programme opérationnel relatif au contrôle des salmonelles pour certains animaux vivants et produits animaux présenté par la Finlande Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0036 - 0037 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 252 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 252 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 portant approbation du programme opérationnel relatif au contrôle des salmonelles pour certains animaux vivants et produits animaux présenté par la Finlande (94/968/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 2 titre A point 1 h), et notamment son article 10 bis paragraphe 2, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (2), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 2 titre A point 4 b) et c), et notamment ses articles 9 bis, 9 ter et 10 ter, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 3 point 1 d), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 3 point 3 b), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (5), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie chapitre 4 point 4 c), et notamment son annexe II chapitre 2 premier tiret, considérant que, conformément à l'article 10 bis paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, aux articles 9 bis, 9 ter et 10 ter de la directive 90/539/CEE, à l'article 5 de la directive 64/433/CEE, à l'article 5 de la directive 71/118/CEE, et à l'annexe II chapitre 2 premier tiret de la directive 92/118/CEE, la Finlande a les 10 octobre 1994 et 13 décembre 1994 présenté à la Commission son programme opérationnel relatif au contrôle des salmonelles; considérant que ce programme opérationnel regroupe l'ensemble des mesures que la Finlande s'est engagée à mettre en oeuvre dès la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion en vue du contrôle des salmonelles pour les bovins et porcins d'élevage, de rente ou d'abattage, des volailles de reproduction, des poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente, des poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d'oeufs de consommation), des volailles d'abattage, des viandes bovines et porcines, de viandes de volaille et des oeufs destinés à la consommation humaine directe; considérant que dans ces conditions, il convient de ne prévoir qu'une seule décision de la Commission approuvant ce programme opérationnel; considérant toutefois que les garanties en matière des salmonelles applicables à la Finlande déjà fixées ou restant encore à préciser sont prévues pour chaque catégorie d'animaux vivants ou de produits animaux; que ces garanties sont conditionnées par l'approbation des mesures à mettre en oeuvre par la Finlande dans chaque secteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures relatives aux bovins et porcins d'élevage, de rente ou d'abattage comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 2 Les mesures relatives aux volailles de reproduction, et aux poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente, comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 3 Les mesures relatives aux poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d'oeufs de consommation), comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 4 Les mesures relatives aux volailles d'abattage, comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 5 Les mesures relatives aux viandes bovines et porcines, comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 6 Les mesures relatives aux viandes de volaille, comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 7 Les mesures relatives aux oeufs destinés à la consommation humaine directe, comprises dans le programme finlandais, sont approuvées. Article 8 La Finlande met en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion les disposition législatives, règlementaires et administratives pour mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7. Article 9 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.(4) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.(5) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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