Législation communautaire en vigueur Document 394D0964 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.53 - OEufs - Volailles ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0964 94/964/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0030 - 0030 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 246 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 246 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (94/964/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la directive 93/120/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission; considérant que, après examen, ce plan s'est rélévé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II; considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La plan présenté par la Finlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé. Article 2 La Finlande met en vigeur pour le 1er janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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