Législation communautaire en vigueur Document 394D0963 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0963 94/963/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, fixant le statut de la Finlande comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0029 - 0029 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 245 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 245 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 fixant le statut de la Finlande comme pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle (94/963/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I, titre V, lettre E, première partie, chapitre 2, point 1 g), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an en Finlande; considérant que les bandes de volaille d'élevage en Finlande ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois par an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle; considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de la Finlande; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE. Article 2 La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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