Législation communautaire en vigueur Document 394D0863 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0863 94/863/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 352 du 31/12/1994 p. 0073 - 0073 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale pour certaines zones géographiques, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant notamment à leur permettre d'obtenir le statut, pour une ou plusieurs parties de leur territoire, de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons; considérant que la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a présenté un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHN) pour les bassins hydrographiques des Forges, de la Nive et des Nivelles, et de l'Élorn; considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; considérant qu'après examen ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour les zones géographiques visées en annexe, présenté par la France, est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. ANNEXE Les Forges La Nive et les Nivelles L'Élorn Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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