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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 394D0778

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]

394D0778  Consolidé - 1994D0778Législation consolidée - Responsabilité
94/778/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 312 du 06/12/1994 p. 0040 - 0043
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 232
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 232

Modifications:
Modifié par 396D0031 (JO L 009 12.01.1996 p.6)
Modifié par 399D0767 (JO L 302 25.11.1999 p.26)


Texte:

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/778/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11,
considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins congelés ou transformés;
considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l'inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins ainsi que la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité de leur production; que cette même législation donne au Ministry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d'autoriser ou d'interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l'organisation du Ministry of Agriculture and Rural Affairs et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur en Turquie;
considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE doivent comprendre la définition d'un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE (2), la décision 94/777/CE de la Commission (3) a déterminé les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés, congelés ou transformés, et exportés vers la Communauté;
considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins congelés ou transformés est autorisée; que ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s'ils sont agréés officiellement par les autorités compétentes de Turquie; qu'il revient donc aux autorités compétentes turques de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE;
considérant que les conditions particulières d'importation s'appliquent sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (4);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Le General Directorate of Protection and Control, du Ministry of Agriculture and Rural Affairs, est l'autorité compétente en Turquie pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins congelés ou transformés avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie et destinés à la consommation humaine doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;
2) ils doivent provenir de zones de production autorisées figurant à l'annexe B de la décision 94/777/CE;
3) ils doivent avoir été préparés, congelés ou transformés, et conditionnés par un établissement agréé figurant sur la liste de l'annexe B;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile comportant au moins les mentions suivantes:
- pays expéditeur: TURQUIE,
- l'espèce (nom commun et nom scientifique),
- l'identification de l'établissement d'origine par le numéro d'agrément.

Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où le contrôle est effectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du vétérinaire du Ministry of Agriculture and Rural Affairs ainsi que le sceau officiel du Ministry of Agriculture and Rural Affairs, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
(4) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.


ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux
- mollusques bivalves (1)
- échinodermes (1)
- tuniciers (1)
- gastéropodes marins (1)
congelés ou transformés originaires de Turquie et destinés à la consommation humaine dans la Communauté européenne
No de référence:
Pays expéditeur: TURQUIE
Autorité compétente: Ministry of Agriculture and Rural Affairs, General Directorate of Protection and Control
I. Identification des produits
- Espèce (nom scientifique):
- État et nature du traitement (2):
- Numéro de code éventuel:
- Nature de l'emballage:
- Nombre d'unités d'emballage:
- Poids net:
- Numéro du rapport d'analyse (le cas échéant):
- Température d'entreposage et de transport requise:
II. Origine des produits
- Zone de production autorisée:
- Nom et numéro d'agrément officiel de l'établissement:
III. Destination des produits
Les produits sont expédiés
de:
(lieu d'expédition)
à:
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant:
Nom et adresse de l'expéditeur:
Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:
IV. Attestation sanitaire
Le vétérinaire inspecteur officiel certifie que les produits congelés ou transformés désignés ci-dessus:
1) ont été récoltés dans une zone de production agréée qui, à la date de la récolte, n'était soumise à aucune restriction d'exploitation pour cause de présence de toxines, et contrôlés conformément aux prescriptions du chapitre VI de l'annexe de la directive 91/492/CEE;
2) sont conformes aux prescriptions des points 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE;
3) ont été transportés dans le respect de règles au moins équivalentes à celles fixées au chapitre II de l'annexe de la directive 91/492/CEE;
4) ont été préparés, congelés ou transformés, et emballés dans le respect de règles d'hygiène au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres III, IV et VI de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
5) ont été contrôlés conformément aux prescriptions appropriées du chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;
6) ont été entreposés et transportés dans le respect de règles d'hygiène au moins équivalentes à celles fixées au chapitre VIII de la directive 91/493/CEE.
Fait à ,
(lieu) le
(date)
Sceau officiel
(signature de l'inspecteur officiel)
(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Biffer la mention inutile.
(2) Réfrigéré, congelé, en conserve, etc.


ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
>>>> ID="1">Marsan - Eceabat> ID="2">110 - 31. 12. 1995>>> ID="1">Ulubay - Lapseki> ID="2">129 - 31. 12. 1995>>> ID="1">Mim-Tur - Sariyer> ID="2">140 - 31. 12. 1995>>> ID="1">Dardanel Onentas - Çanakkale> ID="2">181 - 31. 12. 1995>>> ID="1">Kerevitas Mersu Ancoker - Bursa> ID="2">301 - 31. 12. 1995>>> ID="1">Ada - Ayvalik> ID="2">318 - 31. 12. 1995>>>

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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