Législation communautaire en vigueur Document 394D0722 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0722 94/722/CE: Décision de la Commission, du 25 octobre 1994, portant approbation du programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 288 du 09/11/1994 p. 0047 - 0047 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et la marteiliose, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/722/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 10, considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques; considérant que la France a présenté le 4 mai 1993 un programme relatif à la bonamiose et la marteiliose pour son territoire; que la France, par lettre en date du 14 octobre, a soumis à la Commission des informations complémentaires sur l'agrément des zones du littoral français à l'égard de ces maladies; considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme relatif à la bonamiose et la marteiliose présenté par la France est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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