Législation communautaire en vigueur Document 394D0681 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 394D0681 94/681/PESC: Décision du Conseil, du 14 octobre 1994, relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 271 du 21/10/1994 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1994 relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (94/681/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 944 (1994), adoptée le 29 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉCIDE: Article premier Les mesures de réduction des relations économiques avec Haïti seront levées conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 944 (1994), adoptée le 29 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994. Par le Conseil, Le président Th. WAIGEL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]