Législation communautaire en vigueur Document 394D0673 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 394D0673 94/673/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Journal officiel n° L 266 du 15/10/1994 p. 0011 - 0011 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 18 Tome 1 p. 5 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 18 Tome 1 p. 5 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (94/673/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 943 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, DÉCIDE: Article premier Conformément à la résolution 943 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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