Législation communautaire en vigueur Document 394D0672 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 394D0672 94/672/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques Journal officiel n° L 266 du 15/10/1994 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 18 Tome 1 p. 6 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 18 Tome 1 p. 6 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques (94/672/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉCIDE: Article premier Les relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront réduites conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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