Législation communautaire en vigueur Document 394D0383 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0383 94/383/CE: Décision de la Commission, du 3 juin 1994, concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 174 du 08/07/1994 p. 0033 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 59 p. 9 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 59 p. 9 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 5, considérant qu'il importe de fixer les critères de classement des établissements afin d'assurer une application uniforme de la directive 77/99/CEE; considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les critères qu'ils ont retenus pour estimer qu'un établissement ou une catégorie d'établissements n'ont pas une structure et une capacité de production industrielle; considérant que les dérogations prévues à l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE ne portent que sur la structure des établissements et ne visent pas les règles d'hygiène prévues par ladite directive; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Aux fins de l'octroi des dérogations visées à l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE, les États membres fixent pour chaque établissement une limite de production maximale. Pour la fixation de cette limite, ils prennent notamment en compte les paramètres suivants: structure et circuits de l'établissement, flux de produits, capacité de stockage des matières premières et des produits finis. 2. L'octroi des dérogations visé au paragraphe 1 est subordonné au respect par chaque établissement de la limite de production prévue au paragraphe 1. 3. En aucun cas, la limite de production prévue au paragraphe 1 ne doit être supérieure à une quantité de 7,5 tonnes de produit fini par semaine ou d'une tonne par semaine dans le cas de la production de foie gras. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85 - telle que mise à jour par la directive 92/5/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1). (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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