Législation communautaire en vigueur Document 394D0366 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 394D0366 94/366/PESC: Décision du Conseil, du 13 juin 1994, relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies Journal officiel n° L 165 du 01/07/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 68 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 68 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1994 relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (94/366/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution n° 757 (1992) adoptée le 30 mai 1992 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, considérant que la Communauté européenne ainsi que les États membres ont mis en oeuvre la résolution n° 757 (1992) et les résolutions y afférentes, entre autres par le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil du 26 avril 1993, DÉCIDE: 1. Il y a lieu pour la Communauté européenne d'interdire qu'il soit fait droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. 2. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1994. Par le Conseil Le Président Th. PANGALOS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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