Législation communautaire en vigueur Document 394D0315 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 394D0315 94/315/PESC: Décision du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti Journal officiel n° L 139 du 02/06/1994 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 43 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 32 p. 43 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (94/315/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la résolution 917 (1994), adoptée le 6 mai 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉCIDE: Article premier 1. Les relations économiques avec Haïti sont réduites conformément aux dispositions pertinentes obligatoires de la résolution 917 (1994), adoptée le 6 mai 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies. 2. Les États membres prennent sans délai les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour réaliser le gel des fonds et des ressources financières visés au paragraphe 4 de ladite résolution. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]