Législation communautaire en vigueur Document 394D0114 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 394D0114 94/114/CECA, CE, Euratom: Décision du Conseil, du 7 février 1994, portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur Journal officiel n° L 054 du 25/02/1994 p. 0025 - 0025 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 106 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 106 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (94/114/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 E paragraphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D paragraphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D paragraphe 4, vu l'avis de la Commission, vu la décision du Parlement européen du 17 novembre 1993, DÉCIDE: Article premier Le projet de décision du Parlement européen du 17 novembre 1993 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur est approuvé. Article 2 La présente décision est notifiée au Parlement européen et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 7 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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