Législation communautaire en vigueur Document 394D0063 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0063 94/63/CE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1994, établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine, caprine et équine, d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine Journal officiel n° L 028 du 02/02/1994 p. 0047 - 0048 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 4 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 4 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1994 établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine, caprine et équine, d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (94/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 28, considérant que les importations dans la Communauté de sperme, ovules et embryons couverts par la directive 92/65/CEE doivent avoir lieu en provenance de pays tiers ou parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir des garanties équivalentes aux conditions régissant la mise sur le marché communautaire avant le 31 décembre 1993; considérant que, en l'absence de ces garanties pour la date susmentionnée et en vue de faciliter le passage au nouveau système de contrôles vétérinaires aux frontières externes de la Communauté, il est nécessaire d'établir des listes provisoires communautaires des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine, caprine et équine, d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine sont autorisées, en se fondant notamment sur la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/507/CEE de la Commission (3); considérant que, en vue de l'adaptation au nouveau régime découlant de l'adoption de ces listes, il importe de prévoir un délai pour leur application; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine en provenance de pays tiers figurant sur la liste à la partie I de l'annexe. Les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine en provenance de pays tiers figurant sur la liste à la partie II de l'annexe. Les États membres autorisent les importations d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine en provenance de pays tiers figurant sur la liste à la partie III de l'annexe. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (2) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (3) JO no L 237 du 22. 9. 1993, p. 36. ANNEXE Les listes qui suivent sont des listes de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates. PARTIE I Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine Les pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations d'animaux vivants de l'espèce équine sont autorisées. PARTIE II Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine Les pays tiers figurant sur la liste de la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE en provenance desquels les importations d'animaux vivants de l'espèce équine sont autorisées. PARTIE III Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine Les pays tiers en provenance desquels les importations de sperme de l'espèce porcine sont autorisées conformément à la décision 93/160/CEE de la Commission (1). (1) JO no L 67 du 19. 3. 1993, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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