Législation communautaire en vigueur Document 294D1231(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 294D1231(14) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0019 - 0019 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 43/94 du 15 décembre 1994 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil () doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'intitulé et le point suivants sont ajoutés après le point 2 (décision 94/23/CE de la Commission) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants: 3.C/62/94/p. 1: communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO n° C 62 du 28. 2. 1994, p. 1).» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN () JO n° C 62 du 28. 2. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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