Législation communautaire en vigueur Document 294D1231(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 294D1231(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0005 - 0006 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/94 du 15 décembre 1994 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (); considérant que le règlement (CEE) n° 3457/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, établissant les modalités relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers dans la Communauté prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (), doit être intégré à l'accord; considérant que le règlement (CEE) n° 3713/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (), doit être intégré à l'accord; considérant que le règlement (CE) n° 468/94 de la Commission, du 2 mars 1994, modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (), doit être intégré à l'accord; considérant que le règlement (CE) n° 688/94 de la Commission, du 28 mars 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 3713/92 prorogeant le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en ce qui concerne les importations de certains pays tiers (), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord, les tirets suivants sont insérés entre le règlement (CEE) n° 2083/92 de la Commission (392 R 2083) et le règlement (CEE) n° 2608/93 de la Commission (393 R 2608): «-392 R 3457: règlement (CEE) n° 3457/92 de la Commission, du 30 novembre 1992 (JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 56), - 392 R 3713: règlement (CEE) n° 3713/92 de la Commission, du 22 décembre 1992 (JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 21).» 2. Les tirets suivants sont ajoutés avant les adaptations: «-394 R 0468: règlement (CE) n° 468/94 de la Commission, du 2 mars 1994 (JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 1), - 394 R 0688: règlement (CE) n° 688/94 de la Commission, du 28 mars 1994 (JO n° L 84 du 29. 3. 1994, p. 9).» Article 2 Les textes des règlements (CEE) n° 3457/92, (CEE) n° 3713/92, (CE) n° 468/94 et (CE) n° 688/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN () JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1. () JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 56. () JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 21. () JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 84 du 29. 3. 1994, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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