Législation communautaire en vigueur Document 294D1231(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 294D1231(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/94 du 15 décembre 1994 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/94, du 28 octobre 1994, portant modifications de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (); considérant que la directive 94/26/CE de la Commission, du 15 juin 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 7.A (directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord: 7.B.394 L 0026: directive 94/26/CE de la Commission, du 15 juin 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (JO n° L 157 du 24. 6. 1994, p. 33). Article 2 Les textes de la directive 94/26/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN () JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 65. () JO n° L 157 du 24. 6. 1994, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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