Législation communautaire en vigueur Document 294D1229(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(60) (Modification) 294D1229(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe X (services audio-visuels) de l'accord EEE Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0085 - 0085 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe X (services audio-visuels) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que la résolution 94/C 181/02 du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (1), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté après le point 1 (directive 89/552/CEE du Conseil) de l'annexe X de l'accord: « ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l'acte suivant: 2. 394 Y 0702(02): résolution 94/C 181/02 du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 3). » Article 2 Les textes de la résolution 94/C 181/02 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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