Législation communautaire en vigueur Document 294D1217(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 294D1217(08) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0072 - 0072 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 75 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 75 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE; considérant que le règlement (CE) n° 792/94 de la Commission, du 8 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3118/93 du Conseil en ce qui concerne les entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte propre (1), est intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 26.C. [règlement (CE) n° 3118/93 du Conseil], de l'annexe XIII de l'accord: « 26.D. 394 R 0792: règlement (CE) n° 792/94 de la Commission, du 8 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3118/93 du Conseil en ce qui concerne les entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte propre (JO n° L 92 du 9. 4. 1994, p. 13). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: le présent règlement ne s'applique pas aux entreprises établies en Autriche ni au transport de marchandises sur le territoire autrichien. Les droits d'accès réciproques sont réglés par des accords bilatéraux conclus entre l'Autriche et les autres parties contractantes. » Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 792/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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