Législation communautaire en vigueur Document 294D0330(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(22) (Modification) 294D0330(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0065 - 0065 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 8 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 8 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord reflète l'état du droit communautaire dans ce domaine; qu'il y a lieu, par conséquent, d'y inclure le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (1), DÉCIDE: Article premier À l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord, le tiret suivant est inséré au point 13 [règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil] après le tiret relatif au règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil: « - 392 R 2410: règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18) ». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 février 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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