Législation communautaire en vigueur Document 393R3019 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 392R2026 (Modification) 393R3019 Règlement (CEE) n° 3019/93 de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel Journal officiel n° L 270 du 30/10/1993 p. 0058 - 0059 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 129 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 53 p. 129 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3019/93 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) no 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1922/93 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1993/1994, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2026/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, la période du « 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993 » est remplacée par la période du « 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994 ». 2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1600/92, les montants des aides à la fourniture d'huile d'olive d'origine communautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique de Madère sont égaux, pour chaque type d'huile, à la moyenne des montants des restitutions à l'exportation fixées pour les huiles en petits emballages au cours du mois précédant celui de la présentation de la demande de certificat, majorée d'un écu par cent kilogrammes. » 3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26. (3) JO no L 207 du 23. 7. 1992, p. 18. (4) JO no L 174 du 17. 7. 1993, p. 20. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994 >>(en tonnes) >>>> ID="01">1509 10 90 100> ID="02">Huile d'olive vierge en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="03">100>>> ID="01">1509 10 90 900> ID="02">Huile d'olive vierge en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="03">->>> ID="01">1509 90 00 100> ID="02">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="03">550>>> ID="01">1509 90 00 900> ID="02">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="03">->>> ID="01">1510 00 90 100> ID="02">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="03">->>> ID="01">1510 00 90 900> ID="02">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="03">- >>> ID="02">Total > ID="03">650 >>> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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