Législation communautaire en vigueur Document 393R1793 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.66 - Houblon ] 393R1793   Règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission, du 30 juin 1993, concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon Journal officiel n° L 163 du 06/07/1993 p. 0022 - 0022 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 50 p. 228 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 50 p. 228 Modifications: Modifié par 399R1410 (JO L 164 30.06.1999 p.53) Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 1793/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'aide instaurée par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3124/92 (3), peut être octroyée pour le houblon produit dans la Communauté; considérant que, pour le houblon, il n'existe pas de campagne de commercialisation; qu'il convient donc de déroger à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (4); considérant que le règlement (CEE) n° 2540/75 de la Commission, du 6 octobre 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide aux producteurs de houblon (5), détermine le fait générateur du taux de conversion agricole à utiliser pour le paiement de l'aide à la date d'adoption par le Conseil du règlement fixant l'aide aux producteurs pour la récolte de l'année précédente; qu'il est indiqué de retenir le 1er juillet de l'année d'entrée en vigueur du règlement du Conseil fixant l'aide ainsi que la date du fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l'aide aux producteurs de houblon; qu'il est donc approprié d'abroger le règlement (CEE) n° 2540/75; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de conversion agricole à appliquer pour l'aide prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 est celui valable le 1er juillet de l'année d'entrée en vigueur du règlement fixant l'aide aux producteurs. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2540/75 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (3) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 1. (4) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (5) JO n° L 259 du 7. 10. 1975, p. 9. Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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