Législation communautaire en vigueur Document 393R0744 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 393R0744 Règlement (CEE) n° 744/93 du Conseil, du 17 mars 1993, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes Journal officiel n° L 077 du 31/03/1993 p. 0011 - 0011 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 267 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 267 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 744/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le règlement (CEE) no 569/86 (2) a déterminé les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant que, dans le cadre dudit règlement, le contrôle des échanges a lieu à la frontière sur la base d'un régime de certificats; que la réalisation d'un marché unique sans frontières internes dans lequel le Portugal est largement intégré rend nécessaire l'établissement d'un nouveau système de contrôle pratiqué dans les pays de destination; considérant qu'il y a lieu de rendre applicables, pour les livraisons entre le Portugal et le reste de la Communauté, les dispositions du règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes (3); considérant que l'extension de l'application dudit règlement aux échanges avec le Portugal conduit à abroger le règlement (CEE) no 569/86, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du règlement (CEE) no 3817/92 s'appliquent également aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes. Article 2 Le règlement (CEE) no 569/86 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 21 du 25. 1. 1993. (2) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7). (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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